Cinq erreurs fréquentes à éviter lors de la rédaction d’une convention d’actionnaires

12 novembre 2015 | Mis à jour le 20 décembre 2017

Author: L'Interconnexion

Si vous détenez des actions d’une société privée, vous savez probablement ce qu’est une convention d’actionnaires. Ce document, qui précise la manière dont la société doit être exploitée ainsi que les droits et responsabilités des actionnaires, est essentiel à la protection des droits de ceux-ci au sein de l’entreprise. Vous devez aussi savoir qu’il peut être très avantageux de financer la convention d’actionnaires au moyen de l’assurance vie. Si la convention est bien rédigée, les occasions d’obtenir des résultats positifs pour les actionnaires se multiplient. Toutefois, comme pour tout document de cette nature, le risque d’erreur est toujours présent. Voici cinq erreurs et omissions fréquentes à éviter lors de la rédaction d’une convention d’actionnaires avec votre conseiller en assurance vie.

Planification fiscale insuffisante

Les règles fiscales changent fréquemment et la révision de votre convention à chaque modification législative peut s’avérer onéreuse sur le plan des honoraires professionnels. Bien qu’il soit peu probable que votre conseiller en assurance vous procure directement des conseils fiscaux, il est essentiel qu’il connaisse l’importance de la fiscalité et de ses applications à l’assurance vie.

Aucune mention du compte de dividendes en capital (CDC)

Le CDC est un élément important de la planification lorsque la convention d’actionnaires est financée au moyen d’une police d’assurance vie détenue par une société. Il s’agit d’un compte théorique utilisé à des fins fiscales servant à verser aux actionnaires des dividendes en capital non imposables. Lors de la rédaction de votre convention, il est important d’ajouter une clause au sujet du versement des dividendes en capital. S’il n’y a aucune mention à cet égard, le versement ne pourra pas être exigé et vous n’aurez aucune garantie de recevoir les avantages fiscaux attendus.

Rachat Facultatif

À moins de circonstances inhabituelles, l’achat et la vente d’actions au décès d’un actionnaire devraient être obligatoires. Un rachat facultatif peut paraître intéressant pour les actionnaires survivants et la société dans son ensemble, mais un manque de directives claires cause souvent plus d’anxiété qu’il ne procure de la tranquillité d’esprit. L’avenir de votre entreprise pourrait être compromis au moment où la disposition des actions du défunt est envisagée.

Définition inexacte de l’invalidité 

Lorsqu’une assurance rachat en cas d’invalidité est en place, les polices d’assurance sont utilisées pour déterminer si une personne est invalide ou non, ou, en d’autres mots, si elle peut bénéficier ou non de la convention. Des mesures proactives peuvent être prises lors de la rédaction de la convention d’actionnaires pour assurer son efficacité, comme la mention de l’incapacité physique et mentale et l’offre d’une période d’attente suffisante pour évaluer l’étendue de l’invalidité.

Détermination erronée du titulaire de la police

Il n’est pas toujours idéal de désigner la société exploitante comme titulaire et bénéficiaire d’une assurance vie. Les polices détenues par une société peuvent être vulnérables aux créanciers et les polices d’assurance vie ne sont pas considérées comme des actifs productifs de l’entreprise à des fins d’exonération des gains en capital.

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